Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des prestations de service proposées par le cabinet Letterera aux particuliers et aux professionnels. Elles ont pour objet de définir les droits et obligations réciproques des parties dans le cadre de la fourniture de services juridiques en matière de droit des assurances et d'indemnisation.
Version en vigueur depuis le : 1er janvier 2026. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes versions antérieures. Elles sont applicables à tout contrat de prestation conclu à compter de cette date. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre :
Le Prestataire : Letterera, cabinet juridique spécialisé en droit des assurances, dont le siège est situé au 2 Cr du 30 Juillet, 33000 Bordeaux, France — Téléphone : +33 5 57 14 07 90 — Email : [email protected] — SIREN : 949 282 180 — Code NAF : 7022Z — TVA : FR78949282180
Le Client : toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, ayant sollicité et accepté une proposition de service d'Letterera, que ce soit en présentiel au cabinet de Bordeaux, par téléphone, par email, via le formulaire de contact du site internet, ou par tout autre moyen de communication à distance.
La qualité de Client est acquise dès lors que le devis ou la lettre de mission a été accepté et signé par le Client, ce qui emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Letterera propose des services d'assistance juridique, de conseil et d'accompagnement spécialisés en droit des assurances et en indemnisation. Les prestations couvertes par les présentes CGV comprennent notamment :
La nature précise des prestations retenues, leur périmètre exact et leurs modalités spécifiques sont définis dans la lettre de mission ou le devis remis au Client, qui fait partie intégrante du contrat.
Letterera propose une consultation initiale gratuite et sans engagement pour toute nouvelle demande. Cette consultation, d'une durée d'environ 30 minutes, peut se tenir en présentiel au cabinet de Bordeaux, par téléphone ou par visioconférence.
Elle a pour objet de permettre au Prestataire d'évaluer la situation du Client, de vérifier la recevabilité et le potentiel de son dossier, et d'informer le Client des options et démarches disponibles. Cette consultation est confidentielle et ne crée aucune obligation de poursuivre la collaboration pour l'une ou l'autre des parties.
Si le Prestataire estime qu'il n'est pas en mesure d'apporter une aide significative au Client, il l'en informera loyalement lors de cette consultation.
À l'issue de la consultation initiale, si les parties souhaitent poursuivre la collaboration, Letterera remet au Client un devis ou une lettre de mission détaillant :
Le contrat est formé à la date à laquelle le Client retourne au Prestataire le devis ou la lettre de mission dûment signé(e), accompagné(e), le cas échéant, du règlement de l'acompte prévu. Aucune prestation au-delà de la consultation initiale gratuite ne sera réalisée sans contrat signé.
Les honoraires d'Letterera sont librement négociés entre les parties conformément aux dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 27 novembre 1991. Ils sont fixés en tenant compte notamment de la complexité du dossier, des diligences nécessaires, du temps prévisible à consacrer, des montants en jeu et des difficultés juridiques rencontrées.
Letterera propose les structures d'honoraires suivantes :
Un montant fixe, défini dans la lettre de mission, couvrant l'ensemble des prestations prévues. Ce forfait est indépendant du résultat obtenu. Il peut faire l'objet d'un paiement en une ou plusieurs fois selon les modalités convenues. Ce mode d'honoraires est généralement proposé pour les consultations ponctuelles, les analyses de contrat, ou les missions clairement délimitées.
Une commission calculée en pourcentage du montant d'indemnisation supplémentaire obtenu par rapport à l'offre initiale de l'assureur, ou par rapport à une base de référence convenue entre les parties. Ce pourcentage est défini dans la lettre de mission et peut varier en fonction du type de dossier, de sa complexité et du risque pris par le Prestataire. Conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971, les honoraires de résultat ne peuvent être pratiqués à titre exclusif.
Ce mode d'honoraires est proposé pour des missions de négociation ou de recours dont le résultat est quantifiable en termes d'indemnisation supplémentaire.
Une combinaison des deux modes précédents : un honoraire de base (forfait) visant à couvrir les diligences essentielles du Prestataire, complété par un honoraire de résultat en cas de succès dépassant un seuil défini dans la lettre de mission. Cette structure est la plus fréquemment proposée pour les dossiers complets d'accompagnement jusqu'au résultat.
Indépendamment des honoraires, certains frais peuvent être engagés dans le cadre de la mission et seront facturés au Client au coût réel, sur présentation de justificatifs. Ces frais peuvent inclure : les frais d'expert en sinistres indépendant, les frais de déplacement pour expertise ou audience hors Bordeaux, les frais de procédure (timbre fiscal, provisions pour frais de justice), les honoraires d'avocats correspondants. Ces frais sont toujours préalablement chiffrés et soumis à l'accord du Client.
Les honoraires sont réglables par virement bancaire, chèque à l'ordre d'Letterera, ou espèces dans la limite légale. Les acomptes prévus à la lettre de mission doivent être réglés avant le début des diligences correspondantes. En cas de retard de paiement, des intérêts de retard au taux légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit, sans mise en demeure préalable, conformément à l'article L.441-6 du Code de commerce.
Pour permettre la bonne exécution de la mission confiée, le Client s'engage à :
Le Client reconnaît que la qualité et la complétude des informations et documents fournis conditionne directement la qualité des prestations du Prestataire. Toute inexactitude, omission ou rétention d'information par le Client est susceptible de compromettre le résultat de la mission et dégage la responsabilité du Prestataire à hauteur du préjudice en résultant.
Letterera s'engage à :
L'obligation du Prestataire est une obligation de moyens et non de résultat. Si Letterera met tout en œuvre pour maximiser l'indemnisation du Client et défendre au mieux ses droits, l'issue d'un dossier dépend de nombreux facteurs indépendants de la volonté du Prestataire : comportement de l'assureur, décisions judiciaires, évolution de la jurisprudence, qualification médicale du préjudice, etc. Une absence de résultat favorable ne saurait donc constituer un manquement contractuel dès lors que le Prestataire a rempli son obligation de moyens.
Toutes les informations communiquées par le Client au Prestataire dans le cadre de la mission sont couvertes par le secret professionnel de l'avocat, tel que défini à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971. Ce secret est absolu, général et illimité dans le temps.
En contrepartie, le Client s'engage à maintenir la confidentialité des informations stratégiques que le Prestataire serait amené à lui communiquer sur sa méthode de travail, ses réseaux de contacts professionnels, ses argumentaires juridiques et ses pratiques de négociation.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur (personne physique agissant à titre non professionnel) et ayant conclu le contrat à distance ou hors établissement dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, à compter de la date de conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de se rétracter par déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à :
Letterera — 2 Cr du 30 Juillet, 33000 Bordeaux, France
Email : [email protected]
Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type prévu à l'article R.221-1 du Code de la consommation, dont le modèle figure en annexe des présentes CGV, mais ce n'est pas une obligation.
Exception importante : conformément à l'article L.221-28, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services entièrement exécutées avant la fin du délai de rétractation, si l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur qui a reconnu qu'il perdrait son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté. Si le Client demande expressément que les prestations commencent avant l'expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation subsiste mais le Client devra payer, en cas de rétractation ultérieure, les prestations réalisées jusqu'à la date de sa rétractation, à un montant proportionnel au prix total convenu.
Le contrat peut être résilié par chacune des parties à tout moment, sans avoir à justifier de motifs, sous réserve du respect d'un préavis de 15 jours notifié par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email avec confirmation de réception.
En cas de résiliation à l'initiative du Client, les honoraires correspondant aux prestations déjà réalisées à la date d'effet de la résiliation restent intégralement dus au Prestataire, sur présentation d'une note de frais détaillée. Les frais déjà engagés pour le compte du Client sont également remboursés sur justificatif.
En cas de résiliation à l'initiative du Prestataire, ce dernier veille à assurer la continuité de la défense des intérêts du Client dans les meilleurs délais, notamment en lui restituant l'intégralité des pièces de son dossier.
En cas de manquement grave par l'une des parties à ses obligations contractuelles, l'autre partie peut résilier le contrat sans préavis après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
La responsabilité professionnelle d'Letterera est couverte par une assurance de responsabilité civile professionnelle conforme aux obligations légales de la profession d'avocat, souscrite auprès d'un assureur habilité.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les fautes avérées dans l'exécution de ses obligations de moyens, dans la limite des dommages directs et prévisibles. Toute action en responsabilité dirigée contre le Prestataire doit être intentée dans le délai de prescription applicable, qui est de 5 ans à compter de la date à laquelle le Client a eu connaissance ou aurait dû avoir connaissance du dommage allégué.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour les résultats défavorables découlant de facteurs extérieurs à sa volonté, notamment les décisions de justice, les comportements de l'assureur adverse, les évolutions jurisprudentielles imprévisibles ou les informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client.
Aucune des parties ne sera tenue responsable envers l'autre de tout retard ou inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Parmi les événements susceptibles d'être qualifiés de force majeure figurent notamment : catastrophes naturelles, épidémies classifiées par les autorités sanitaires, grèves générales, cyberattaques d'ampleur nationale, ou décisions réglementaires interdisant temporairement l'exercice de l'activité.
La partie invoquant la force majeure doit notifier l'autre partie dans les meilleurs délais et rechercher avec elle des solutions alternatives permettant de poursuivre l'exécution du contrat dans la mesure du possible.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au cabinet dans le cadre des présentes CGV, à condition d'avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement avec Letterera.
Avant de saisir le médiateur, le Client doit adresser au Prestataire une réclamation écrite (par email ou courrier recommandé). Le Prestataire dispose de 15 jours ouvrés pour y répondre. En l'absence de réponse satisfaisante dans ce délai, le Client peut saisir le médiateur.
Pour les avocats, des dispositifs spécifiques de résolution des litiges entre avocat et client existent également auprès du Bâtonnier de l'Ordre des avocats de Bordeaux, que le Client peut saisir.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Toute difficulté relative à leur interprétation ou à leur exécution est soumise, après tentative obligatoire de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Bordeaux.
Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, cette clause d'attribution de juridiction ne fait pas obstacle à l'application des dispositions protectrices d'ordre public du droit de la consommation, qui permettent notamment à un consommateur d'agir devant le tribunal du lieu de son domicile.
Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une décision de justice, cette nullité n'affecterait pas les autres stipulations qui resteraient pleinement en vigueur.
Le fait pour Letterera de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes CGV ne peut être interprété comme une renonciation définitive à se prévaloir ultérieurement de ladite clause.
En cas de contradiction entre les présentes CGV et la lettre de mission signée avec un Client, les stipulations de la lettre de mission prévaudront sur les présentes CGV pour les points spécifiquement traités dans ladite lettre de mission.
Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :
À compléter et retourner uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat :
À l'attention d'Letterera, 2 Cr du 30 Juillet, 33000 Bordeaux, France, [email protected]
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) : _______________
Nom du (des) consommateur(s) : _______________
Adresse du (des) consommateur(s) : _______________
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : _______________
(*) Rayez la mention inutile.