La protection de vos données personnelles est une priorité absolue pour Letterera. Le présent document vous informe de manière transparente et exhaustive sur la façon dont nous collectons, utilisons et protégeons vos informations, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Version en vigueur depuis le : 1er janvier 2026. Cette politique de confidentialité peut être mise à jour périodiquement pour refléter les évolutions légales ou nos pratiques de traitement. Nous vous invitons à la consulter régulièrement. La date de dernière modification est toujours indiquée en tête de document.
Le responsable du traitement de vos données personnelles collectées via le site www.letterera.com et dans le cadre des services du cabinet est :
Letterera
2 Cr du 30 Juillet, 33000 Bordeaux, France
Téléphone : +33 5 57 14 07 90
Email : [email protected]
SIREN : 949 282 180
Code NAF : 7022Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR78949282180
En qualité de responsable du traitement, Letterera détermine les finalités et les moyens des traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de ses activités de conseil juridique en droit des assurances et d'accompagnement à l'indemnisation.
Compte tenu de la nature des données traitées dans le cadre de notre activité — incluant des données susceptibles de révéler des informations sur l'état de santé des personnes dans le contexte de sinistres corporels ou médicaux — Letterera a désigné un délégué à la protection des données (DPO) chargé de veiller à la conformité de nos traitements au regard du RGPD.
Vous pouvez contacter notre DPO pour toute question relative à la protection de vos données personnelles :
Délégué à la protection des données — Letterera
2 Cr du 30 Juillet, 33000 Bordeaux, France
Email : [email protected]
En fonction de votre utilisation de notre site et de nos services, nous sommes susceptibles de collecter les catégories de données suivantes :
Chaque traitement de données personnelles repose sur une base légale définie par l'article 6 (et l'article 9 pour les données sensibles) du RGPD. Le tableau ci-dessous récapitule l'ensemble de nos traitements :
| Finalité du traitement | Base légale | Durée de conservation |
|---|---|---|
| Répondre à vos demandes de contact et devis | Intérêt légitime / Mesures précontractuelles | 3 ans à compter du dernier contact |
| Gestion et suivi des dossiers clients | Exécution du contrat de prestation | 5 ans après clôture du dossier |
| Traitement des données de santé dans le cadre des dossiers corporels | Consentement explicite / Défense des droits en justice | 5 ans après clôture + prescriptions légales |
| Envoi de la newsletter juridique | Consentement (retirable à tout moment) | Jusqu'à désinscription ou 3 ans sans activité |
| Facturation et comptabilité | Obligation légale | 10 ans à compter de la clôture de l'exercice |
| Statistiques de navigation du site (si consentement) | Consentement | 13 mois maximum |
| Lutte contre la fraude et la sécurité du site | Intérêt légitime / Obligation légale | 1 an pour les logs de connexion |
| Archivage légal des dossiers | Obligation légale (prescription décennale) | Selon les délais de prescription applicables |
Dans le cadre de certains dossiers d'indemnisation (accidents corporels, maladies professionnelles, accidents de la vie, prestations de santé refusées par la mutuelle), Letterera peut être amené à traiter des données relevant de catégories spéciales au sens de l'article 9 du RGPD, notamment des données relatives à la santé.
Ce traitement est fondé sur l'une des bases légales spécifiques prévues par l'article 9-2 du RGPD :
Ces données font l'objet d'une protection renforcée : accès strictement limité aux personnes habilitées au sein du cabinet, stockage sur des serveurs sécurisés situés en Union Européenne, chiffrement des transmissions.
Vos données personnelles ne sont jamais vendues à des tiers à des fins commerciales. Elles peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus, aux catégories de destinataires suivantes :
Letterera traite vos données en priorité sur des serveurs situés en Union Européenne. Dans le cas exceptionnel où un prestataire technique (outil de messagerie, solution de visioconférence sécurisée) implique un transfert de données vers un pays tiers, nous nous assurons que ce transfert bénéficie de l'une des garanties prévues par le RGPD :
Sur votre demande, nous pouvons vous communiquer des informations sur les garanties spécifiques mises en place pour tout transfert hors UE.
Les données personnelles ne sont conservées que le temps strictement nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, augmenté, le cas échéant, des délais nécessaires pour respecter nos obligations légales (conservation fiscale, obligation d'archivage professionnel) et nous protéger contre d'éventuels recours.
À l'expiration des durées de conservation définies, les données sont soit supprimées de manière sécurisée, soit anonymisées de façon irréversible à des fins statistiques. En aucun cas des données personnelles identifiantes ne sont conservées au-delà de leur durée légale ou contractuelle de conservation.
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux articles 48 et suivants de la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
Pour exercer l'un des droits ci-dessus, adressez votre demande par écrit à notre délégué à la protection des données :
Nous accuserons réception de votre demande et y répondrons dans un délai d'un mois à compter de la réception. Ce délai peut être prolongé de deux mois supplémentaires si la demande est complexe ou nombreuse, auquel cas nous vous en informerons.
Afin de traiter votre demande, il peut être nécessaire de vérifier votre identité pour éviter toute communication de données à des tiers non autorisés. Une copie de votre pièce d'identité peut être demandée à cet effet et sera détruite après traitement.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits sur vos données personnelles ne sont pas respectés, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07
Téléphone : 01 53 73 22 22
Site internet : www.cnil.fr
Letterera met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger vos données personnelles contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération, perte ou destruction accidentelle ou illicite, notamment :
En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés, nous nous engageons à vous en informer dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD, et à notifier la CNIL dans le délai de 72 heures prévu à l'article 33.
Notre site utilise des cookies et traceurs dont la nature et les finalités sont détaillées dans notre politique de cookies accessible à tout moment depuis le pied de page du site. Conformément aux exigences de la CNIL, les cookies non essentiels ne sont déposés sur votre terminal qu'après recueil de votre consentement via notre bandeau de gestion des cookies.
Les services d'Letterera sont destinés aux personnes majeures. Nous ne collectons pas sciemment de données personnelles relatives à des mineurs de moins de 16 ans. Si vous êtes parent ou tuteur légal d'un mineur et avez connaissance que celui-ci nous aurait transmis des données personnelles, nous vous invitons à nous contacter afin de procéder à leur suppression.
Letterera se réserve le droit de modifier la présente politique de confidentialité à tout moment, notamment pour se conformer à l'évolution du cadre légal ou réglementaire applicable, à une décision de la CNIL ou d'une juridiction, ou à l'évolution de nos pratiques de traitement. Toute modification substantielle fera l'objet d'une information préalable aux utilisateurs concernés, par email pour les clients et par une notice visible sur le site pour les visiteurs. La date de dernière modification est systématiquement indiquée en tête de document.
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles ou à l'exercice de vos droits, vous pouvez nous contacter :